Permis d'aménager (PA)
Permis d'Aménager (PA)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Lotissement
Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur
Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste concepteur
Remembrement
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping
- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs - Création ou agrandissement
- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger
Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés
Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports
Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares
Terrain de golf
Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol (creusement)
Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol
Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
Les formulaires :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux